Mais où est donc passé le référentiel accessibilité en France ?

Ce référentiel donne les règles d’accessibilité que les sites Web du secteur public en France doivent appliquer selon l’article 47 de la loi n°2005-102 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" qui a été adoptée en France le 11 février 2005.

Selon les témoignages, il apparaît que le document avait été dans un premier temps supprimé de la page permettant son téléchargement (les liens de téléchargement menaient à une erreur). A présent, les liens Web (valables depuis février 2004) qui menaient à cette page sont reroutés vers la page d’accueil du nouveau site administration 24h/24. En effet, une recherche sur le moteur de recherche Google avec l’expression "référentiel accessibilité" donnent :

• lien http://www.adele.gouv.fr/spip/rubrique.php3 ?id_rub rique=46 est rerouté vers page d’accueil du site administration 24h/24
• lien http://www.adele.gouv.fr/spip/imprimer.php3 ?id_art icle=246 est rerouté vers page d’accueil du site administration 24h/24
• lien http://www.adae.gouv.fr/spip/article.php3 ?id_artic le=246 est rerouté vers page d’accueil du site administration 24h/24

L’association BrailleNet a alors alerté par écrit les responsables à la D.G.M.E. du dossier accessibilité (Mme Sabine Gatin, M. Pierre Pecastaings et M. Pascal Souhard) sans obtenir à ce jour de réponse et a lancé un appel aux internautes sur la liste Accessibilité Numérique.

Cette disparition non annoncée et non expliquée semble s’inscrire dans le contexte "d’évolution du référentiel", entreprise menée sans concertation et sans aucune transparence.

En attendant, le retour officiel d’un référentiel qui appartient aux citoyens français, l’association BrailleNet le met à disposition de tous en permettant son téléchargement :

• télécharger le référentiel accessibilité 2004 (format r.t.f, 524.8 k.o.).

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Décret sur l’Accessibilité numérique : 2ème épisode

=============== Projet de Décret n°XXX pris en application de l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et de la réforme de l’Etat,

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47,

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu, Décrète :

Article premier

Afin d’assurer l’accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées, il est instauré un référentiel d’accessibilité.

Ce référentiel est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé la réforme de l’Etat et du ministre chargé des personnes handicapées.

Article 2

Le référentiel d’accessibilité est élaboré, géré et mis en oeuvre par l’agence pour le développement de l’administration électronique. Il est conforme aux normes et standards internationaux en vigueur dans ce domaine. Ce référentiel précise notamment les règles techniques et d’ergonomie que doivent respecter les services de communication publique en ligne.

Article 3

Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent créés postérieurement à la date de publication de l’arrêté mentionné à l’article 3 du présent décret doivent être conformes au référentiel d’accessibilité.

Les services existants à cette date doivent se mettre en conformité avec les dispositions du référentiel d’accessibilité dans un délai de trois ans.

Parmi eux, ceux dont l’activité s’adresse en priorité aux personnes handicapées respectent les exigences supérieures du référentiel d’accessibilité. Les autres respectent les exigences de droit commun du référentiel.

Article 4

Les services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent procèdent à une déclaration de conformité de leur service de communication publique en ligne auprès de l’Agence pour le Développement de l’Administration Electronique, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé la réforme de l’Etat et du ministre chargé des personnes handicapées.

[Dispositif de sanction, en cours de finalisation]

Article 5

Dans les formations initiales de la liste des diplômes visés par arrêtés des ministères en charge des diplômes concernés, la dimension accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées est prise en compte tant dans les cursus de formation que dans les modalités d’évaluation .

Dans le cadre de la formation continue l’accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées constitue une des composantes obligatoires.

Article 6

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement, le ministre de l’économie des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le ... 2005

Par le Premier ministre, Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement, Jean-François Copé

Le ministre de l’économie des finances et de l’industrie, Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille Philippe Bas

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L’obligation d’accessibilité numérique des sites web repoussée de 2 ans ?

La situation en France de l’accessibilité des sites et services Web de l’Etat aux personnes handicapées

Suite à la publication de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", l’obligation d’accessibilité numérique en France semblait acquise. Un décret (comme pour d’autres articles de la même loi) devait préciser son mode d’application. L’ADAE avait indiqué être en charge à la fois de la mise à jour de son référentiel et aussi de l’écriture du décret par son service juridique. Un appel à commentaires sur l’accessibilité numérique était lancé de manière discrète le 6 juin par l’ADAE.

Sur l’organisation de la "concertation", le reproche fait par la plupart des acteurs de l’accessibilité était le manque de prise en compte de leurs différentes demandes dans les actions lancées par l’ADAE et la non représentation des personnes handicapées dans la réflexion. Un des risques qui était soulevé était de sortir la France du cadre international et européen concernant les recommandations d’accessibilité pour des raisons non clairement déterminées. Les acteurs de l’accessibilité étaient en attente.

Cependant, la présentation le 21 juin 2005 par l’ADAE du projet (décision prise par le Secrétariat Général du Gouvernement selon l’ADAE) de publier non pas un décret mais un "décret expérimental" (word, 29.5 Kb) de 2 ans pour l’accessibilité numérique peut avoir comme conséquence de stopper la dynamique en cours sur l’accessibilité (si la situation se confirme).

Il ne serait plus question de travailler pour faire appliquer la loi (rendre les sites publics accessibles sous 3 ans) mais de repousser son application à dans 2 ans. En effet, le décret expérimental mettrait en place une structure administrative d’expérimentation avec des partenaires désignés (ministère de la Culture et de la Justice selon l’ADAE), ce qui interdirait de facto l’application immédiate de la loi. Il semble que les associations de personnes handicapées n’aient pas été associées à ce projet, ni les acteurs principaux de l’accessibilité numérique.

Il faut être précis sur cette situation :

 L’administration a pris en charge la politique d’accessibilité numérique aux personnes handicapées pour la France.
 Les personnes handicapées ne semblent pas être consultées.
 L’obligation d’accessibilité numérique serait repoussée à dans 2 ans.

Cette présentation des faits a pour but de donner à tous la même information afin que chacun puisse prendre position. Une discussion est lancée sur ce thème sur la liste de diffusion "accessibilité numérique" :

 Que pensez-vous de cette situation et de cette apparition du "décret expérimental" ?
 Quelles sont vos propositions alternatives ?

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