Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.

De plus, si le vote du décret est une étape obligatoire, il est nécessaire que son contenu favorise la bonne application de la loi. Ainsi, le décret doit être structuré autour du respect des normes internationales, des règles européennes et des autres grands principes généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H.) dans son avis du 21 septembre 2005 : égalité devant la loi, installation d’une commission technique de suivi de l’évolution du référentiel, vérification par un organisme de contrôle indépendant, alignement du niveau d’accessibilité à atteindre sur la recommandation européenne, formations adaptées.

Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année un texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association BrailleNet lance un appel à commentaires sur une proposition de décret de l’article 47 publiée ce jour en ligne (lire la proposition de décret de l’article 47). Cet appel a lieu du 5 novembre au 23 novembre 2007.

Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera publiée en ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.

Cette annonce est relayée sur la liste Accessibilité Numérique où la discussion est ouverte.

Veuillez consulter le paragraphe "Objet de l’appel à commentaires" pour savoir comment y participer : www.accessiweb.org

Références

* Loi n°2005-102

* Avis du C.N.C.P.H. (doc. word joint, 23.5 k.o.) :

* appel à commentaires sur une proposition de décret de l’article 47

* la proposition de décret de l’article 47

* Association BrailleNet :

Source : www.accessiweb.org