La loi n°2005-102 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" a déjà 2 ans et 7 mois ...

Un premier bilan a été publié par le gouvernement :

• Lire Le rapport de M. Gohet (P.D.F. - 214.3 k.o.)
• Annexe 3 - Suivi des décrets de la loi du 11 février 2005 (P.D.F. - 187.5 k.o.)

En page 16 du document "Annexe 3", il est écrit à propos de l’article 47 (accessibilité numérique) dans la colonne "Etat d’avancement/Date de publication" : Avis du C.N.C.P.H. sur la V3 du décret accessibilité numérique (word, 23.5 k.o.) du 21 septembre 2005 ...

Près de 3 années se sont écoulées depuis que la loi a été votée et aucune date de publication du décret de l’article 47 n’est officiellement annoncée ...

Que faut-il en conclure ? Qui au gouvernement s’occupe de ce dossier ? Refaire un référentiel accessibilité franco-français est-il réellement la priorité alors qu’il y a un mouvement européen d’harmonisation de l’accessibilité du Web ?

Et ensuite ? Pourquoi ne pas utiliser toute l’expérience acquise en France pour mettre les efforts financiers et humains sur l’accompagnement des propriétaires de sites Web, sur la formation des prestataires et des webmasters du service public, sur la sélection des outils de gestion de contenus qui respectent les règles d’accessibilité, sur la mise en accessibilité des outils de formations à distance, sur l’intégration dans les cursus de l’éducation nationale de modules sur l’accessibilité numérique, sur la création d’une plateforme nationale du livre électronique accessible, sur la mise en place d’un Bureau National de l’Accessibilité Numérique, ...

Note : pour information, la prochaine réunion de la D.G.M.E. sur le sujet "Synthèse Appel à commentaires public sur référentiel Accessibilité" se tiendra le 18 septembre 2007 au Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie (5, Place des vins de France - 75012 Paris) à 14h30.

Rappel : édito sur les lois en France concernant l’accessibilité numérique