La situation en France de l’accessibilité des sites et services Web de l’Etat aux personnes handicapées

Suite à la publication de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 12 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", l’obligation d’accessibilité numérique en France semblait acquise. Un décret (comme pour d’autres articles de la même loi) devait préciser son mode d’application. L’ADAE avait indiqué être en charge à la fois de la mise à jour de son référentiel et aussi de l’écriture du décret par son service juridique. Un appel à commentaires sur l’accessibilité numérique était lancé de manière discrète le 6 juin par l’ADAE.

Sur l’organisation de la "concertation", le reproche fait par la plupart des acteurs de l’accessibilité était le manque de prise en compte de leurs différentes demandes dans les actions lancées par l’ADAE et la non représentation des personnes handicapées dans la réflexion. Un des risques qui était soulevé était de sortir la France du cadre international et européen concernant les recommandations d’accessibilité pour des raisons non clairement déterminées. Les acteurs de l’accessibilité étaient en attente.

Cependant, la présentation le 21 juin 2005 par l’ADAE du projet (décision prise par le Secrétariat Général du Gouvernement selon l’ADAE) de publier non pas un décret mais un "décret expérimental" (word, 29.5 Kb) de 2 ans pour l’accessibilité numérique peut avoir comme conséquence de stopper la dynamique en cours sur l’accessibilité (si la situation se confirme).

Il ne serait plus question de travailler pour faire appliquer la loi (rendre les sites publics accessibles sous 3 ans) mais de repousser son application à dans 2 ans. En effet, le décret expérimental mettrait en place une structure administrative d’expérimentation avec des partenaires désignés (ministère de la Culture et de la Justice selon l’ADAE), ce qui interdirait de facto l’application immédiate de la loi. Il semble que les associations de personnes handicapées n’aient pas été associées à ce projet, ni les acteurs principaux de l’accessibilité numérique.

Il faut être précis sur cette situation :

 L’administration a pris en charge la politique d’accessibilité numérique aux personnes handicapées pour la France.
 Les personnes handicapées ne semblent pas être consultées.
 L’obligation d’accessibilité numérique serait repoussée à dans 2 ans.

Cette présentation des faits a pour but de donner à tous la même information afin que chacun puisse prendre position. Une discussion est lancée sur ce thème sur la liste de diffusion "accessibilité numérique" :

 Que pensez-vous de cette situation et de cette apparition du "décret expérimental" ?
 Quelles sont vos propositions alternatives ?