La situation au mois d’avril 2005 de la politique sur l’accessibilité numérique en France se résume en 4 points :

* Le Référentiel accessibilité des services Internet de l’administration française publié par l’ADAE en Février 2004 en partenariat avec l’association BrailleNet définit les règles à suivre (les critères AccessiWeb, c’est à dire les W.C.A.G 1.0 comme défini par la Commission Européenne) pour les sites Web publics ;

* L’article 47 de la loi n° 2005-102 oblige les sites Web publics à être accessibles suivant le référentiel ADAE qui doit respecter les recommandations internationales de WAI ;

* Un label - le label AccessiWeb créé par l’association BrailleNet - permet de certifier l’accessibilité des sites Web suivant la législation française (ie, référentiel ADAE) et en accord avec les directives européennes.

* Un décret doit venir définir en 2005 le mode d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102 et en particulier les délais (maximum 3 ans) de mise en accessibilité, les sanctions et le plan de formation des agents du service public.

Suivant les directives européennes et en fonction de la situation présente en France, la logique demandait à ce que le gouvernement nomme un responsable politique de la rédaction du décret qui via ce levier aurait pu transformer l’accessibilité numérique en choix de société. Les acquis (obligation légale, référentiel, label) pouvaient servir de base pour l’extension du champ technique aux champs de la sensibilisation, de la formation, de l’accompagnement, des partenariats avec l’industrie, des marchés publics et de la certification.

L’accessibilité numérique est réduite à une question de checklist pour valider des formulaires CERFA en ligne

Après avoir annoncé qu’elle était en charge de la rédaction du décret de l’article 47 de la loi, l’ADAE - en collaboration avec le Ministère de la Culture (pourquoi pas le Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées ?) - a organisé une réunion le 19 avril 2005 dans ses locaux sur l’accessibilité. L’annonce de cette réunion sur le site AccessiWeb a permis à d’autres personnes du secteur public et du secteur privé de se rendre à cette réunion. L’association BrailleNet était également présente à cette réunion ainsi que le Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées représenté par Mme Carolie NOEL.

Hormis l’ADAE et les représentants du Ministère de la Culture, les participants ont découvert avec une très grande surprise que :

* l’accessibilité numérique était reléguée dans un groupe technique à l’intérieur d’un atelier sur la "dématérialisation des formulaires CERFA".

* le choix était de réduire le nombre de critères à une sous-liste contenant ceux vérifiables par un outil gratuit en ligne.

* aucun mode de contrôle ne serait mis en place par l’Etat pour vérifier l’accessibilité des sites Web publics aux personnes handicapées, ni aucun plan de formation des agents du secteur public.

* le service juridique de l’ADAE allait rédiger le décret d’application de l’article 47 de la loi.

* aucun budget ne semblait prévu pour soutenir un quelconque plan d’accompagnement et d’actions en faveur de l’accessibilité numérique.

Le débat lors de cette réunion a permis d’exprimer à l’ADAE et aux représentants du ministère de la Culture que :

* l’accessibilité du Web dépasse largement les formulaires CERFA en ligne et qu’il faut créer un atelier Accessibilité transversal aux autres ateliers de l’ADAE et non un sous-groupe spécifique et réducteur.

* les normes d’accessibilité n’ont de sens que si elles sont respectées entièrement (ie, les recommandations W.C.A.G de WAI repris par les critères AccessiWeb en France). Faire une sous-liste en piochant dans les critères ceux qui sont uniquement technique (exemple : présence d’une balise ALT pour le code d’une image) et en laissant ceux qui sont éditoriaux et de structuration de l’information (exemple : mettre une alternative texte équivalente pour décrire une image) - c’est à dire ceux qui sont le sens même de l’accessibilité - revient à définir une sous-accessibilité numérique pour les personnes handicapées et âgées.

* le choix de la certification ou de l’auto-certification en France est politique et non technique et qu’en l’occurence le choix de l’Europe est la certification (création d’un label européen par le projet Support EAM).

* un plan de formation des agents du secteur public est indispensable et est d’ailleurs indiqué dans l’article 47 de la loi.

* le décret ne peut se contenter de parler du référentiel ADAE car c’est avant tout un choix de société et donc du ressort des politiques et des associations de personnes handicapées avec le besoin de mettre en place un plan de sensibilisation et de formation dans les écoles et dans le secteur public.

* un budget - c’est à dire un engagement de l’Etat et des collectivités - est nécessaire et urgent.

La France doit se doter d’une véritable politique d’accessibilité numérique

La prochaine réunion organisée par l’ADAE sur ce sujet de l’accessibilité numérique est le mercredi 11 mai 2005. Il serait souhaitable que les retours d’expérience des sites du secteur public qui ont mis en oeuvre l’accessibilité (les représentants des sites www.legrandchalon.fr et www.cr-languedoc-roussillon.fr étaient présents le 19 avril), des prestataires qui travaillent dans l’accessibilité (plusieurs membres du Groupe de Travail AccessiWeb étaient présents) et des associations des personnes handicapées ainsi que l’éclairage de la situation en Europe apporté par l’association BrailleNet (partenaire de l’Etat depuis la mesure 2.6 du CISI du 10 juillet 2003) soient pris en considération avec attention.

En effet, la France ne peut laisser de côté l’accessibilité numérique aux personnes handicapées et âgées alors que l’Europe vient d’en faire une de ses priorités. Un ensemble de propositions pour une politique d’accessibilité numérique faites à partir de ce mouvement européen a été publié par l’association BrailleNet. Le document est consultable en ligne et pourrait servir de base d’information.

En cette période de vote OUI ou NON à la constitution Européenne, nous pouvons espérer que l’Etat français montrera l’exemple et suivra l’harmonisation européenne.

Oui ?