Il est nécessaire de renforcer au plan territorial les actions en faveur d’une démocratisation des usages. Cette démocratisation est particulièrement importante si l’on veut réduire le fossé social et le fossé des générations qui existe aujourd’hui pour accéder à l’Internet.

(23) Nous préconisons une politique active de l’Etat pour abaisser le coût d’achat de l’informatique pour les ménages. Une telle action passe par des aides sous forme de réduction d’impôts et de baisse de la TVA.

(24) Nous demandons également la mise en œuvre effective du dispositif de soutien aux projets territoriaux décidés lors du CIADT de juillet 2001. Ce dispositif se traduit notamment par un accompagnement en investissements sur les fonds propres de la CDC ainsi que la mobilisation des fonds d’épargne gérés par cet établissement et provenant de la collecte du livret d’épargne populaire. Il est indispensable d’élargir l’accès dès aujourd’hui et de favoriser les usages des publics les plus éloignés.

Ceci nécessite de :

(25) Développer l’accès aux services de l’information dans l’ensemble des lieux de service public (Etat, collectivités locales et tous les partenaires du service aux habitants) ;

(26) Pérenniser les différents dispositifs d’espaces publics numériques et renforcer leur cohérence territoriale par la création de centres de ressources ;

(27) Apporter une aide publique nationale pour les territoires défavorisés en ville et à la campagne ;

(28) Maintenir l’emploi des médiateurs et animateurs issus du dispositif emploi-jeunes qui ont montré leur pertinence dans l’accompagnement des différents publics dans les espaces publics numériques et les écoles.

L’action des collectivités

Des collectivités ont poursuivi le développement d’espaces publics (Nord-pas-de-Calais, Limousin, Essonne...). Les stratégies territoriales se précisent, avec une définition fine des publics prioritaires et de la manière de les toucher (Lot...). Le maillage des territoires s’accentue par une mobilisation croissante des acteurs par et autour des lieux d’accès publics, dans les secteurs de l’ é d u c a t i o n, de la culture, du tourisme, du social ...(Midi-Pyrénées, Deux Sèvres, Ile de France, Brest ...) . Toutefois la faiblesse des aides publiques nationales à l’investissement et au fonctionnement contribue au maintien de « zones blanches » sur le territoire. Elle conduit à la fermeture d’un nombre croissant d’ espaces publics multimédia en Alsace, Ile de France ...

Le bilan 2002-2003

(23) Une vaste campagne de publicité, « Internet déclaré tout public », associant l’Etat et le secteur privé, a été lancée pour promouvoir l’informatique et internet. Le Plan RE/SO 2007 avait prévu de mettre à l’étude « les mesures, notamment fiscales, les mieux adaptées pour permettre aux familles les plus modestes de s’équiper, notamment lorsqu’elles ont des enfants scolarisés ». La loi de finances 2004 ne prévoit rien en ce sens.

(24) Les rôles de financeur et de fournisseur de services de la CDC peuvent entraîner une confusion. En s’appuyant sur l’expertise des acteurs de terrain (associations, collectivités locales et territoriales) et leur analyse des carences territoriales et des besoins, la lutte contre la fracture numérique gagnerait en efficacité.

(25) Des structures spécifiques (ANPE, CAF) ont mis en oeuvre une politique d’accès pour leurs publics. Mais la formation des agents de l’Etat et le développement de l’accès aux services dans les lieux de service public ne font pas l’objet d’un plan global.

(26) Il a été décidé de ne pas poursuivre la création de Point Cyb et d’Espaces Cultures Multimédia en 2004, de ne pas reconduire les budgets de coordination du réseau des Points Cyb, et de procéder à la « délabellisation » d’un certain nombre d’Espaces Cultures Multimédia. Le CISI a décidé de porter la priorité sur des centres de ressources thématiques, et surtout régionaux, avec un budget très limité. Cependant les centres existants sont rarement structurés sur une base régionale. Un appel à projet porté par la DATAR a été lancé puis annulé, et les priorités d’intervention de la CDC seraient à clarifier.

(27) La charte Netpublic signée en octobre 2003 ne s’accompagne pas de moyens financiers. Il n’y a donc aucune mesure d’aides publiques spécifiques dans les territoires les plus fragiles et les financements restent à la charge des collectivités territoriales.

(28) Le dispositif « nouveaux emplois - nouveaux services » arrive à terme. Les mesures complémentaires comme les CIVIS n’apportent pas de réponse aux structures qui n’ont pas la capacité de financer un poste dans son intégralité.