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Le Conseil Constitutionnel retoque la "riposte graduée" de la Loi Hadopi !!!

Un article repris du blog "Savoir en actes" de Philippe Cazeneuve
La décision rendue par le Conseil Constitutionnel va dans le même sens que le vote d’un amendement au parlement européen en mai dernier, dans le cadre du "paquet télécom", et pose les bases de la reconnaissance de l’accès internet comme un service universel, voire un droit fondamental.

Pour comprendre le contexte, un détournement hilarant d’une scène culte du film de Terry Gilliam, Brazil (1985) qui illustre très bien la problématique posée par la Loi "Internet & Création" (dite Hadopi) :

La décision rendue par le Conseil Constitutionnel va dans le même sens que le vote d’un amendement au parlement européen en mai dernier, dans le cadre du "paquet télécom", et pose les bases de la reconnaissance de l’accès internet comme un service universel, voire un droit fondamental.

Je cite un extrait de la décision rendue aujourd’hui par le Conseil Constitutionnel, que je propose d’encadrer et d’afficher dans tous les Espaces publics numériques et autres Points d’accès publics à internet :

"12. Considérant qu’aux termes de l’article 11 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication
des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de
l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement,
sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par
la loi "
 ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard
au développement généralisé des services de communication au public en
ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la
participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des
opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services ;"


Pour en savoir plus :


Posté le 10 juin 2009 par Philippe Cazeneuve
Posté le 10 juin 2009 par Philippe Cazeneuve
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"L’accès à internet n’est pas une liberté fondamentale"

C’est le député Franck Riester, rapporteur du projet de loi « Création et Internet » (dite Loi Hadopi) qui l’a dit.

Demain, si cette loi est votée suivant les propositions faites par Mme la Ministre de la Culture et de la Communication Christine Albanel le 18 février 2009 devant la Commision des lois de l’Assemblée nationale, à savoir le filtrage des accès publics internet wi-fi via une liste blanche des sites « utiles à la vie économique, culturelle et sociale du pays », nous allons tous faire un sacré bon en arrière.

Mais, laissez-moi vous raconter l’histoire de Xavier et Yolande ...

Xavier est étudiant en licence de Physique à l’Université de Lyon I. Lorsqu’il a débuté ses études, il a souscrit un prêt étudiant à « un euro par jour » pour s’équiper d’un ordinateur portable, grâce à l’opération « micro-portable étudiant », intiée en 2004 par le Ministre de l’Education Nationale, François Fillon.

Grâce à l’accès wi-fi gratuit proposé dans les locaux de la fac, il peut entre 2 cours :
- mettre à jour le site web de son club de basket avec les résultats du week-end,
- écouter les radios latino-américaines, car il est fan de salsa et il a constaté que son niveau en espagnol s’était amélioré depuis qu’il écoutait régulièrement ces émissions musicales,
- chatter avec ses copains avec qui il bosse dur cette année pour organiser une soirée pour le téléthon.

Yolande adore la quiétude des bibliothèques qu’elle fréquente assidument. Elle y vient pour travailler avec son ordinateur ultra-portable qui tient dans son sac à main. Son travail, c’est de chercher un boulot, ce qui l’occupe presque à temps plein. Elle préfère venir dans la salle de lecture de la « bibli », plutôt qu’à l’Agence pour l’emploi : ici, les gens ne voient pas écrit « chômeur » sur sa tête.
Il lui faut se documenter dans la presse spécialisée, récupérer des infos sur les sociétés, traquer les contacts intéressants sur les réseaux sociaux, ... mais aussi se démarquer, innover, en tenant à jour un blog à l’allure très professionnelle. Sa spécialité, le marketing culturel. Son modèle : le développement du merchandising au Château de Versailles, sous la Présidence de Christine Albanel. (Saviez-vous que Marie-Antoinette est une marque déposée maintenant ?)

Grâce à la connexion wi-fi proposée gratuitement aux lecteurs inscrits :
- elle relève sa boîte aux lettres sur laquelle elle reçoit des alertes de sites proposant des annonces ciblées sur son profil, très spécialisé.
- elle tient à jour son blog, qu’elle alimente de ses lectures, revue de presse, afin de montrer à ses futurs employeurs qu’elle est au fait de l’actu de son métier.

A priori tout sépare Xavier et Yolande. (Non, ne zappez pas, ceci n’est pas une pub pour un site de rencontres :-) )

Demain, si la Loi « Internet et Création » (dite Loi Hadopi) est votée suivant les propositions faites par Mme la Ministre de la Culture et de la Communication [1], recommandant le filtrage des accès publics internet wi-fi via une liste blanche des sites « utiles à la vie économique, culturelle et sociale du pays », Xavier et Yolande verront leur horizon numérique sérieusement rétrécit.

Qui défendra les blogs, le chat, les radios "étrangères", les réseaux sociaux, ... comme partie intégrante du patrimoine de l’humanité future dans la patrie des droits de l’homme et du Citoyen ?

Comme Xavier et Yolande, 3,8 millions de personnes (6 % de la population française) se connectent à Internet dans les lieux publics grâce à une liaison Wi-Fi, depuis leur propre ordinateur portable personnel. (Sce : CREDOC 2008 [2])

Par les temps qui courent, l’adage « Mieux vaut prévenir que guérir », pourrait bien être devenir « Il est plus rentable de punir que d’éduquer ».

Philippe Cazeneuve
Consultant-Formateur (Savoir en actes)

Posté le 27 février 2009 par Philippe Cazeneuve
Posté le 27 février 2009 par Philippe Cazeneuve
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Les accès publics wi-fi sous contrôle d’une liste blanche ?

Ou le web 0.5, l’internet réduit au minitel par les bien-pensants !

Black-Out du Net français

C’est à peine croyable, mais certains pensent qu’il est encore possible et légitime de limiter l’accès public dans des lieux équipés d’un accès wi-fi à quelques milliers de sites sélectionnés, une liste blanche de ce que l’internaute aurait le droit de voir.

Dans Numera : "Albanel : seuls les sites autorisés pourraient être vus en Wi-Fi !" :

C’est la surprise du jour. A l’occasion de son audition par la Commission des lois et des affaires culturelles, Christine Albanel a sorti de son chapeau une idée qui en dit long sur la vision qu’a le gouvernement d’Internet. Pour éviter que les accès Wi-Fi ne puissent être utilisés pour pirater des oeuvres sur Internet, la Ministre de la Culture a proposé que les accès publics soient configurés comme des "portails blancs".

"L’Hadopi pourra enjoindre (les gestionnaires d’accès Wi-Fi publics) de prendre des mesures préventives", a ainsi rappelé la Ministre de la Culture et de la Communication. "Par exemple un portail blanc qui ne donnerait accès qu’à des sites vérifiés, après consultation de différents acteurs concernés", a-t-elle ajouté en substance.

Il faut se rendre à l’évidence nous sommes en France, pays qui s’illustre depuis quelques années par le volonté du gouvernement de réduire les libertés d’échanges sur internet et propose de couper l’accès à internet à des milliers d’internautes par jour, soupçonnés de téléchargements illégaux par les majors de la musique ou du cinéma !
 [3]

Aujourd’hui, les outils de communication se démocratisent avec en France des millions de blogs, des milliers de photos, des milliers de vidéos, de musiques publiés chaque jour sur le web.
Cette expression fait partie de notre richesse culturelle tout autant que le site d’un ministère ou d’une collectivité. Des milliers d’associations utilisent le web pour informer, échanger, se relier.

Et tout cela serait rayé de l’accès des lieux publics en wi-fi ?

Qui osera écrire cette liste infamante des exclus du web ? Qui prononcera l’exclusion d’ATD Quart monde, de l’association de mon quartier, du fournisseur d’accès associatif, du blog citoyen d’un habitant, d’une association de diffusion du logiciel libre ou d’un groupe de jeunes musiciens ?

Soyons concret !

Si comme le pense Olivier Henrard, conseiller de Christine Albanel,
il est possible d’éditer une liste de quelques milliers de sites :
 [4]

Que répondez-vous à ceux qui qualifient cette proposition de retour à un "minitel à haut débit" ?
O. H. : C’est ridicule. Si "liste blanche" il y avait, elle pourrait comporter des milliers de sites Web.

Cela représente pour chaque département quelques dizaines de sites en divisant par 100 départements !

Alors que dans chaque département, il y a des milliers de blogs, des centaines de sites associatifs, culturels ! Ainsi les habitants d’une ville n’auront plus accès aux sites des associations de leur cité, ni à ceux de leurs centres d’intérêt.

Aux ciseaux Madame et Messieurs les censeurs !

Veut-on expérimenter sur l’accès wi-fi, puis demain sur l’accès dans les lieux publics, un retour au minitel au sens d’une expression contrôlée, des réseaux limités à des fournisseurs de services rétribués ?

A un moment où l’on parle de société de la connaissance, du vivre ensemble, voilà que nos responsables des Ministères imaginent un système que même la Chine n’a pas mis en place !

C’est le web 0.5, le retour au minitel !

Comme le décrit Benjamin Bayart , Président de FDN (fournisseur d’accès associatif) dans sa conférence "Internet libre ou Minitel 2.0" lors des Rencontres mondiales du Logiciel libre en 2007 [5]

C’est une grave incompréhension du web qui depuis sa création est un réseau d’échanges ouvert, où les internautes de plus en plus nombreux inventent de nouveaux usages, mettent en ligne des contenus personnels, associatifs, culturels, ou de biens communs, au fur et à mesure de l’avancée des outils technologiques et du haut débit.

Côté économie, que représentent ces connexions en accès ouvert dans l’océan des échanges numérisés ? Un pour dix mille ?

Les bibliothèques n’ont pas tué les librairies ; en quoi quelques points d’accès publics ouverts, qui rendent un service bien utile, sont un danger pour les opérateurs ?
S’il y a quelque chose à réguler ce sont ces coûts exhorbitants des plateformes payantes d’accès wi-fi, qui font payer quelques euros par jour une connexion partagée qui ne revient à presque rien.

J’espère que ce projet sera mort-né, comme tant d’autres idées de contrôle policier du web et de l’expression, qui fleurissent aujourd’hui !
Et j’espère qu’il ne se trouvera pas de personnes pour cautionner la constitution de telles listes !

Michel Briand
Président de CRéATIF

Lien hypertexte: La Quadrature du Net
Posté le 26 février 2009 par Michel Briand
Posté le 26 février 2009 par Michel Briand
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A propos du "piratage" vu par Luc Besson, une mise au point intéressante sur le site de Maitre Eolas

Vous avez peut-être lu l’article de Luc Besson paru dans Le Monde du Dimanche 15 février 2009 : "Halte au piratage à grande échelle via internet" (Tout est dans le titre !) ou bien vu son intervention à la TV sur Canal+ je crois ...

Son article a le mérite de susciter plein de commentaires et de relancer des débats à l’approche de l’examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi internet et création (début le 4 mars).

Je vous recommande la lecture d’un article de Maître Eolas, qui présente 2 qualités importantes :

- le sens de l’humour
- le sens de la pédagogie

Quelques leçons de droit (et même un peu d’économie) à l’attention de Luc Besson

Les commentaires de cet article sont aussi riches d’éléments intéressants. On y apprend ou confirme plein de choses fort utiles pour apporter des réponses précises aux apprentis internautes, même sans être un juriste averti.

Posté le 19 février 2009 par Philippe Cazeneuve
Posté le 19 février 2009 par Philippe Cazeneuve
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Le financement de l’accessibilité numérique ? Le gouvernement français refuse d’investir dans l’avenir

Un point de vue de Pierre GUILLOU, directeur AccessiWeb

Le triple refus du gouvernement français en ce qui concerne les Centres
Relais Téléphoniques pour les personnes sourdes ou malentendantes
(reconnaissance d’un droit, création d’un environnement législatif et
mise en place d’une solution de financement annuelle et pérenne) fait -
malheureusement - largement écho au comportement gouvernemental
concernant l’obligation d’accessibilité des services de communication
électronique du secteur public (article 47 de la loi n°2005-102 [7] :
lire l’article [8] "le décret sur l’accessibilité des sites publics, une
supercherie organisée par l’Etat
", communiqué du CNPSAA du 16 décembre
2008).

La France peut prendre une place de leader en Europe sur la recherche et l’innovation en accessibilité numérique, gagner socialement et gagner
économiquement. Quelqu’un pourrait-il lui dire ?

[ Article publié le 24 janvier 2009 sur AccessiWeb Actualités : http://www.accessiweb.org/fr/accessibilite_web/actualites/#financement_acc_num_24janv2009]

Le congrès de l’UNISDA [1] s’est déroulé vendredi 23 janvier 2009 au
Palais Brongniart à Paris. Le thème était : les Centres Relais
Téléphoniques pour les personnes sourdes ou malentendantes
.

Voici le texte de présentation du congrès publié sur le site de l’UNISDA
[2] :

L’accessibilité téléphonique fait l’objet d’une mobilisation forte de
l’UNISDA et des associations nationales de personnes sourdes ou
malentendantes. Sans accès au téléphone, toute leur vie personnelle,
sociale et professionnelle en est limitée.
Ces associations souhaitent la mise en place de centres relais
téléphoniques permettant la mise en relation téléphonique simultanée de
personnes sourdes avec leurs interlocuteurs entendants, l’intermédiaire
étant assuré par des interprètes en Langue des Signes joignables par
vidéo ou des opérateurs maîtrisant la transcription écrite rapide.
Les pratiques étrangères le confirment, de tels centres relais auront un
impact sur l’emploi et la sécurité des personnes sourdes ou
malentendantes, qui retrouveront ainsi leur autonomie et leur
citoyenneté
(consulter le Blog de l’UNISDA sur les Centres Relais
Téléphoniques
[3]).

De nombreuses présentations et démonstrations (en particulier celles de Websourd [4] qui avait installé un véritable Centre Relais dans le
Palais Brongniart !) ont permis à tous les participants de comprendre :

- l’intérêt évident et essentiel des Centres Relais Téléphoniques pour
les personnes sourdes ou malentendantes,
- le fait que le droit de téléphoner pour les personnes sourdes ou
malentendantes est non respecté dans un pays tant que les Centres Relais
Téléphoniques n’existent pas (comme c’est malheureusement le cas en France),
- le fait que c’est le devoir de l’Etat de définir un environnement
juridique et législatif pour les Centres Relais Téléphoniques (ce n’est
pas le cas en France : à l’Assemblée nationale et au Sénat, les 27
novembre et 14 décembre 2007, le gouvernement a rejeté l’amendement "Centres Relais Téléphoniques" proposé lors de l’examen parlementaire du projet de loi relatif au développement de la concurrence [5].),
- le fait que ce droit doit être gratuit pour la personne sourde ou
malentendante, c’est à dire qu’elle n’a pas à payer un coût
supplémentaire au coût des télécommunications et que par conséquent un
financement doit être trouvé pour payer la création et le fonctionnement
des Centres Relais Téléphoniques (la situation aux Etats-Unis [6] et la
solution de financement sont exemplaires : depuis plusieurs années, les
États-Unis ont fait le choix d’un véritable droit au téléphone pour les
personnes sourdes en inscrivant l’accessibilité téléphonique dans la loi
ADA votée en 1990 et en lui assurant un financement par une taxe
d’environ 2 dollars par an sur l’ensemble des factures téléphoniques, ce
qui donne un montant global de 800 millions de dollars par an.
L’amendement en France proposait un financement similaire par une
contribution prélevée sur l’ensemble des factures de communications
électroniques (téléphonie fixe, mobile et internet haut débit). En
France, en prévoyant par exemple une contribution d’un euro par an (8
centimes d’euros par mois) sur l’ensemble de ces factures, c’est un
fonds de plus de 100 millions d’euros annuels qui pourrait être
constitué.).

Ces 3 refus du gouvernement français en ce qui concerne les Centres
Relais Téléphoniques pour les personnes sourdes ou malentendantes
(reconnaissance d’un droit, création d’un environnement législatif et
mise en place d’une solution de financement annuelle et pérenne) fait -
malheureusement - largement écho au comportement gouvernemental
concernant l’obligation d’accessibilité des services de communication
électronique du secteur public (article 47 de la loi n°2005-102 [7] :
lire l’article [8] "le décret sur l’accessibilité des sites publics, une
supercherie organisée par l’Etat
", communiqué du CNPSAA du 16 décembre
2008).

Il s’agit ici de faits qui amènent à se poser 2 questions :

1) Pourquoi le gouvernement refuse-t-il la recherche de solutions
innovantes pour financer l’accessibilité numérique en France ?

2) Pourquoi le gouvernement est-il le seul à ne pas avoir compris que
l’accessibilité numérique est à la fois :
- une chance historique pour l’intégration des personnes handicapées
dans la société,
- la seule décision politique censée pour le développement de
l’administration électronique qui ne peut oublier certains citoyens,
- et une source de développement économique pour la France (personnes
handicapées producteur de richesse car pouvant travailler, services
numériques pouvant s’adapter à la prochaine grande vague d’internautes :
les seniors, portabilité des sites et services numériques vers les
moyens de consultation de demain : les téléphones et matériels mobiles...).

La France peut prendre une place de leader en Europe sur la recherche et
l’innovation en accessibilité numérique, gagner socialement et gagner
économiquement. Qui pourrait lui dire ?

Lien hypertexte: AccessiWeb Actualités
Posté le 27 janvier 2009 par Pierre Guillou
Posté le 27 janvier 2009 par Pierre Guillou
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